Les faits
M. J. a souscrit deux contrats d’assurance sur la vie auprès de Cardif assurance vie , filiale assurance du Groupe BNP Paribas les 28 août 1998 et 18 novembre 2003. L’assuré a ensuite modifié la clause bénéficiaire de ce contrat, par lettre datée du 28 novembre 2009, en désignant Mme S.
Cette dernière a ensuite de nouveau modifié la clause bénéficiaire, le 28 juillet 2017, et désigné M. et Mme D. L’assureur ayant refusé de verser le capital décès à M. et Mme D. après la disparition de M. J., le 25 août 2017, ces derniers l’ont assigné en justice. Mme S., ayant été impliquée dans le contentieux par l’assureur, a contesté l’authenticité de l’acte ayant modifié la clause bénéficiaire et demandé une vérification des écritures.
Sa demande ayant été rejetée, Mme S. a formé un pourvoi en cassation.
Le jugement
La Cour de cassation donne droit à Mme S. et casse l’arrêt de la cour d’appel ayant refusé la vérification des écritures en invoquant son incompétence. La Cour a en effet considéré que la cour d’appel, saisie du litige principal, était bien compétente pour se prononcer sur cette demande incidente de Mme S., en se fondant sur les dispositions de l’article 789, 5° du Code de procédure civile.
La Cour de cassation précise que, lorsque la vérification d’une écriture sous seing privé est demandée incidemment dans le cadre d’une procédure principale, cette demande relève bien du juge saisi de cette procédure au principal, conformément à l’article 285 du même code.
Les leçons
Cette décision souligne l’importance de respecter une procédure rigoureuse en cas de modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, ceci afin de limiter les risques de contestation. Elle pourrait favoriser l’émergence de nouvelles pratiques judiciaires concernant les vérifications d’écritures et les litiges relatifs aux assurances vie, notamment au regard des clauses bénéficiaires modifiées et contestées.
Enfin, cette jurisprudence rappelle les règles de compétences et renforce les droits de toutes les parties à un procès.