Le taux de l’intérêt légal sert de référence pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d’une somme d’argent. Depuis le 1er janvier 2026, deux taux distincts s’appliquent. Si le créancier est un particulier, le taux est fixé à 6,67 %. Ce chiffre concerne notamment les divorces ou les litiges entre consommateurs et artisans.
Pour les professionnels, la donne est différente. Si le créancier est une entreprise, le taux tombe à 2,62 % pour ce premier semestre. Cette baisse par rapport au semestre précédent (2,76 %) allège légèrement la note pour les débiteurs professionnels. Ces taux resteront en vigueur jusqu’au 30 juin 2026.
Gare à la majoration après deux mois
Le temps joue contre le mauvais payeur. Si la somme due n’est pas réglée dans les deux mois suivant une décision de justice exécutoire, le taux explose. Une majoration de cinq points s’applique automatiquement.
Le taux légal majoré grimpe ainsi à 11,67 % pour un créancier particulier. Il atteint 7,62 % pour un professionnel. Cette sanction financière vise à encourager l’exécution rapide des jugements. Vérifiez bien vos calculs avant de réclamer ou de payer vos indemnités de retard.