Jurisprudence – Divorce et évaluation des droits sociaux d’un époux

Mariés sous le régime de la participation aux acquêts, M. W. et Mme X. décident de divorcer. Dans le cadre d’une instance devant le tribunal judiciaire de Versailles relative à ce divorce, le juge aux affaires familiales (JAF) saisit la Cour de cassation d’une demande d’avis. La jurisprudence a précédemment dégagé une règle concernant l’évaluation des biens détenus par les époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts, au jour de la dissolution du mariage. Cette évaluation doit notamment tenir compte de l’amélioration d’un bien, y compris par l’industrie personnelle d’un époux. Ainsi, la plus-value constatée sur un bien à la date de dissolution du régime vient accroître les acquêts nets de l’époux propriétaire (arrêt de la première chambre civile, 13 décembre 2023, n°21-25.554). Le JAF souhaite savoir si cette règle jurisprudentielle s’applique également aux droits sociaux détenus dans une entreprise exploitée par l’un des époux.

La Cour de cassation rappelle que, dans le cadre de la participation aux acquêts, les époux sont, pendant le mariage, dans la même situation qu’en séparation de biens. En revanche, en cas de dissolution, chacun des époux a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts ou gains nets constatés dans le patrimoine de l’autre. La cour de cassation considère que la règle jurisprudentielle ci-dessus rappelée s’applique à tous les biens détenus par les époux, y compris les droits sociaux représentatif d’une entreprise détenus par l’un des époux. Dans ce cas, les droits sociaux sont évalués en fonction de l’état de l’entreprise qu’ils représentent au jour de la dissolution du régime, conformément aux principes applicables en matière successorale.

Cet avis sécurise la liquidation des régimes de participation aux acquêts lorsque les biens de l’un des époux comprennent des droits sociaux. L’amélioration d’une entreprise par l’industrie personnelle d’un époux génère des acquêts auxquels l’autre époux a droit de participer pour moitié. Tous les biens, y compris les droits sociaux, sont soumis à la même méthode d’évaluation au jour de la dissolution, en tenant compte des améliorations apportées pendant le mariage. Cette jurisprudence renforce la finalité du régime de participation aux acquêts (associer chaque époux à l’enrichissement de l’autre, y compris dans le cadre d’une activité entrepreneuriale).

Référence: Cour de cassation saisie pour avis, 12 juin 2025, n°25-70.009.