Le constat est sévère : le système français reste l’un des plus lourds de l’OCDE, mais également l’un des plus incohérents. En 2024, la fiscalité du patrimoine a représenté 113,2 milliards d’euros, soit 3,9 % du PIB, avec un mélange complexe de taxes sur la détention, les transactions et les revenus du capital.
Une mosaïque qui peine à répondre à ses objectifs, qu’il s’agisse de redistribution, d’efficacité économique ou d’acceptabilité sociale.
Le rapport commence par décrire un paysage patrimonial profondément transformé. Le patrimoine a augmenté beaucoup plus vite que les revenus depuis vingt ans, au point d’atteindre aujourd’hui six fois le revenu disponible des ménages.
Surtout, cette richesse est de plus en plus concentrée : les 10 % les plus aisés détiennent 60 % de l’ensemble du patrimoine national, et le 1 % le plus riche en concentre à lui seul 27 %.
La France suit une dynamique observée partout dans l’OCDE, mais qui y est particulièrement marquée.
Cette concentration se double d’une particularité française
Les ménages privilégient massivement l’immobilier, l’épargne réglementée et l’assurance-vie. Une aversion au risque qui ne faiblit pas, et qui se traduit par une allocation du capital peu favorable au financement de l’économie productive.
Le rapport insiste sur ce point : la fiscalité actuelle entretient cette situation, plutôt qu’elle ne la corrige.
En matière d’imposition, le paysage est tout aussi contrasté. Les revenus du capital sont fortement taxés, notamment par les prélèvements sociaux, tandis que la détention de patrimoine reste centrée sur l’immobilier.
La taxe foncière continue de peser de manière très inégale selon les territoires, et l’IFI, limité aux seuls actifs immobiliers, ne permet pas de garantir une contribution réellement progressive des patrimoines les plus élevés.
Les transmissions, quant à elles, souffrent d’un paradoxe bien connu : des taux faciaux parmi les plus hauts du monde développé, mais une assiette largement érodée par des mécanismes dérogatoires, dont l’assurance-vie, le démembrement ou le pacte Dutreil.
Le CPO estime que ce système, en plus d’être complexe, manque ses objectifs majeurs. Il n’est pas suffisamment neutralisant : il oriente les choix d’épargne plus qu’il n’accompagne les besoins de l’économie.
Il n’est pas suffisamment redistributif : les patrimoines les plus élevés bénéficient davantage des stratégies d’optimisation que les autres.
Et il n’est pas suffisamment adapté aux transformations démographiques : l’âge moyen des héritiers augmente, les familles se recomposent, les transmissions se font tardivement et souvent au bénéfice de ménages déjà âgés.
Dans ce contexte, le Conseil appelle à une réforme d’ensemble, fondée sur une idée simple : réduire les taux, élargir les assiettes, et rendre la fiscalité plus lisible.
Il propose notamment de revoir les régimes fiscaux qui créent des distorsions, à commencer par l’assurance-vie ou le statut de loueur en meublé. Il suggère également de diminuer les droits de mutation immobiliers, qui freinent la mobilité résidentielle et paralysent le marché.
Sur les successions, son diagnostic est encore plus tranché.
L’impôt, tel qu’il est conçu, est à la fois impopulaire, inégalitaire et inefficace. Le Conseil propose donc une refonte complète : moderniser les abattements, rééquilibrer les taux, revoir les régimes dérogatoires et repenser les modalités de paiement pour tenir compte de la nature parfois illiquide des actifs transmis.
Le rapport va plus loin encore lorsqu’il s’agit des plus hauts patrimoines. Deux scénarios sont présentés : l’un prévoyant une imposition ciblée sur les liquidités logées dans des holdings, l’autre imaginant un impôt différentiel sur la fortune non professionnelle, appliqué à un taux bas, mais sur une assiette très large, afin d’éviter les effets de plafonnement constatés sur l’ancien ISF.
Les deux scénarios ont le même objectif : corriger la dégressivité actuelle de l’imposition sur les patrimoines les plus élevés, sans fragiliser l’économie réelle ni dépasser les limites constitutionnelles, notamment sur le caractère non confiscatoire de l’impôt.
Au final, le CPO ne plaide pas pour une hausse globale de la fiscalité du patrimoine. Il plaide pour une fiscalité plus efficace, plus cohérente, mieux acceptée et capable d’accompagner les grandes transformations à venir : vieillissement, concentration des richesses, mutation de l’épargne, évolution des modèles familiaux.
Pour les épargnants comme pour les investisseurs, ce rapport est un signal clair : la pression fiscale ne disparaîtra pas, mais sa forme pourrait changer profondément.
L’enjeu, pour chacun, sera d’anticiper ces mouvements — et d’adapter sa stratégie patrimoniale à un système qui cherche désormais à être à la fois plus simple, plus neutre, et plus juste.