Sans disposition, qui seront vos héritiers ?
| Héritiers les plus proches | Vous êtes célibataire, divorcé, veuf, concubin ou pacsé | Vous êtes marié ou remarié |
| Un ou plusieurs enfants | Vos enfants héritent de tous les biens en pleine propriété. Ils se partagent votre patrimoine par parts égales. Votre concubin ou partenaire de Pacs n’a aucun droit, vos parents non plus. | L’époux(se) survivant(e) choisit entre 25% du patrimoine ou l’usufruit de la totalité des biens (si vous avez un enfant d’un premier lit, l’option pour l’usufruit n’existe pas). Vos enfants se partagent le surplus. Au second décès, tout dépendra de la composition de la famille du défunt. |
Vos deux parents
| À défaut de frères et sœurs, chacun de vos parents reçoit la moitié du patrimoine. Si vous avez des frères et sœurs, vos parents recueillent 25% chacun et les 50% restants sont partagés par parts égales entre vos frères et sœurs. | Le conjoint hérite de la moitié du patrimoine de son époux(se) et le reste est partagé à parts égales entre les deux parents. Au second décès, tout dépendra de la composition de la famille du défunt. |
| Un parent | Si vous n’avez ni frère ni sœur, votre parent hérite de la totalité de votre patrimoine en pleine propriété*. Si vous avez des frères et sœurs, votre parent survivant reçoit 25% et vos frères et sœurs se partagent les 75% restants. | Le conjoint recueille 75% du patrimoine et les 25% restants sont transmis au parent du défunt. Au second décès, tout dépendra de la composition de la famille du défunt. |
| Frères, sœurs | Si vous n’avez pas d’enfants et que vos parents sont décédés, ce sont vos frères et sœurs qui se partagent votre patrimoine. À défaut, vos neveux et nièces héritent. | Le conjoint recueille 100% du patrimoine. Les frères et sœurs n’ont rien (sauf biens de famille). Au second décès, tout dépendra de la composition de la famille du défunt. |
*Votre parent survivant n’hérite que de 50% de votre patrimoine si un de ses beaux-parents est encore en vie.
Habitation principale : quels sont les droits du survivant ?
Le logement est un enjeu successoral majeur en cas de décès. Selon votre situation les droits sur le logement sont très différents :
| Droit de jouissance d’un an | Droit de jouissance viager |
| Marié | Le conjoint survivant peut continuer à vivre dans la résidence principale. Ce droit est indépendant des droits successoraux auxquels il peut prétendre. | Passé le délai d’un an, le conjoint peut décider de rester dans le
logement à vie. Cet avantage n’est pas gratuit. |
| Pacsé | Dorénavant, le partenaire peut continuer à vivre gratuitement pendant un an dans le logement. | Pas de droit viager sur le logement. |
| Concubin | n Le concubin n’a aucun droit sur le logement. | Pas de droit viager sur le logement. |
Droits du conjoint survivant sur l’héritage
Votre concubin ou partenaire de Pacs n’a aucun droit sur votre héritage. Ce qui suit ne concerne que les couples mariés :
| Avec des enfants | Sans enfants |
Enfants communs
La totalité du patrimoine en usufruit ou le quart en pleine propriété.
En cas de donation entre époux:
• Un enfant commun: la moitié en pleine propriété ou le quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit.
•Deux enfants communs: un tiers en pleine propriété ou le quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit.
Enfants non communs
Un quart en pleine propriété
En cas de donation entre époux avec un enfant non commun:
La moitié en pleine propriété ou le quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, ou la totalité en usufruit. | Père et mère du défunt vivant
La moitié du patrimoine en pleine propriété.
En cas de donation entre époux, le conjoint peut obtenir jusqu’à la totalité
du patrimoine.
Père ou mère du défunt vivant
Trois quarts du patrimoine en pleine propriété.
En cas de donation entre époux, le conjoint peut obtenir jusqu’à la totalité
du patrimoine.
Père et mère du défunt décédé
Totalité de la succession. |
Les droits de succession en trois étapes
1) Calculez la valeur taxable des biens à transmettre
Les biens sont évalués à leur valeur vénale (valeur du marché) au jour de la transmission. Avec notamment les aménagements suivants
Principales spécificités selon le type du bien
| Don en espèces | Exonération dans la limite de 31.865€ pour certains dons familiaux. |
| Immeuble | Décotes souvent admises pour un bien loué (par rapport à un bien libre): environ 10% en meublé, 20% en loi de 1989, 40% en loi de 1948. Abattement: 20% sur le logement principal du défunt sous conditions. |
| Bijoux, objets d’art | Décote maximale de 40% sur la valeur déclarée dans un contrat d’assurance. |
| Société familiale, entreprise individuelle | Exonération de 75% (avec un engagement de conservation soumis à des conditions). |
Si le bien transmis est démembré lors d’une donation ou d’une succession, la valeur fiscale de la nue-propriété ou de l’usufruit est une fraction de la propriété entière.
Évaluation d’un usufruit temporaire
| Durée de l’usufruit | Valeur de l’usufruit* | Valeur de la nue-propriété |
| De 3 à 10 ans | 23% | 77% |
| De 11 à 20 ans | 46% | 54% |
Évaluation d’un usufruit viager (extrait du barème)
| Âge de l’usufruitier | Valeur de l’usufruit* | Valeur de la nue-propriété |
| De 51 à 60 ans | 50% | 50% |
| De 61 à 70 ans | 40% | 60% |
De 71 à 80 ans
| 30% | 70% |
| De 81 à 90 ans | 20% | 80% |
La valeur d’un usufruit temporaire ne peut dépasser celle d’un usufruit viager. Ainsi, un usufruit de treize ans sur un bien de 100.000 € “vaut” 46.000 € (46%), mais si l’usufruitier a 61ans, la valeur est plafonnée à 40 000 € (40%) d’après le barème de l’usufruit viager.
2) Appliquez le bon abattement
Le fisc applique un abattement lié au degré de parenté entre le défunt (ou le donateur) et le bénéficiaire.
| Bénéficiaires | Abattement* don | Abattement* succession
|
| Enfant, ascendant | 100.000€ | 100.000€ |
| Conjoint, pacsé | 80.724€ | Exonéré |
| Petit-enfant | 31.865€ | 1.594€ |
| Frère, sœur | 15.932€ | 15.932€ |
| Neveu, nièce | 7.967€ | 7.967€ |
| Arrière-petit-enfant | 5.310€ | 1.594€ |
| Handicapé | 159.325€ (cumulable) | 159.325€ (cumulable) |
| Autres cas | Non | 1.594 € |
3) Utilisez le barème de taxation
Le bénéficiaire paie des droits calculés selon son degré de parenté avec le défunt (ou le donateur*). Rappelons que le donateur peut choisir de payer ces droits à sa place sans subir de taxation supplémentaire.
Barème applicable après abattement
Dons et successions ascendants-descendants
| Dons entre époux ou pacsés
| Taux par tranche
| Somme à retrancher |
| Jusqu’à 8.072€ | Jusqu’à 8.072€ | 5% | - |
| 8.072 à 12.109€ | 8.072 à 15.932€ | 10% | 404€ |
| 12.109 à 15.932€ | 15.932 à 31.865€ | 15% | 1.009€ à 1.200€ |
| 15.932 à 552.324€ | 31.865 à 552.324€ | 20% | 1.806€ à 2.793€ |
| 552.324€ à 902.838€ | 552.324 € à 902.838€ | 30% | 57.038€ à 58.026€ |
| 902.838€ à 1.805.677€ | 902.838 € à 1.805.677€ | 40% | 147.322€ à 148.310€ |
| Au-delà de 1.805.677€ | Au-delà de 1.805.677€ | 45% | 237.606€ à 238.594€ |
Montant après abattement
| Dons et successions entre frères et sœurs | Taux par tranche |
Jusqu’à 24.430 €
| 35% |
| Au-delà de 24.430 € | 45% |
|
|
| Autres situations | Taux |
| Parents jusqu’au 4e degré inclus (cousin, neveu, etc.) | 55% |
| Autres cas (concubins, etc.) | 60% |
*Si le bénéficiaire a déjà été imposé à une ou plusieurs tranches du barème dans une donation datant de moins de quinze ans, la nouvelle transmission est taxée à partir de la dernière tranche utilisée.