Le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile (le CISAP, défini à l’article 199 sexdecies du Code général des impôts), instauré en 1991, permet aux ménages de récupérer 50 % des sommes engagées pour des services tels que le ménage, la garde d’enfants ou l’aide aux personnes âgées, dans la limite de 12 000 € par an, majorable à 15 000 € selon certaines conditions.
Plus précisément, le périmètre des activités éligibles, défini aux articles L.7231-1 et D.7231-1 du Code du travail, englobe 26 services distincts : garde d’enfants, assistance aux personnes âgées ou handicapées, entretien ménager, jardinage, bricolage, soutien scolaire, assistance informatique, ou encore livraison de repas.
Ce dispositif, qui profite à environ 2,4 millions de foyers, représente un coût annuel d’environ 6,8 milliards d’euros pour l’État (contre 3,5 milliards en 2017).
Dans son rapport de 157 pages présenté le 30 septembre 2025, Charles de Courson, député centriste de la 5e circonscription de la Marne, propose de réduire cet avantage fiscal en abaissant le taux de 50 % à 40 %, en excluant certaines prestations jugées accessoires, et en plafonnant le montant total du crédit d’impôt à 2 000 ou 3000 € par ménage. Le rapport rappelle que le plafond actuel est le plus élevé d’Europe.
Cette réforme viserait à réaliser des économies budgétaires tout en ciblant les foyers les plus aisés, principaux bénéficiaires de ce dispositif.
La répartition sociologique des bénéficiaires constitue en effet un point de friction majeur. Selon les données disponibles, les 10% des foyers les plus aisés captent à eux seuls près de la moitié du total du crédit d’impôt, soit 2,6 milliards d’euros par an, tandis que les 20% de foyers les plus riches concentrent l’essentiel de la consommation de ces services.
Le rapport évoque aussi un certain nombre de « dépenses de confort » qui, par définition, ne sont pas dépenses dites « contraintes » et n’ont donc pas vocation à être subventionnées par l’État, surtout dans la situation budgétaire actuelle.
Plafonds différenciés
Néanmoins, plusieurs arguments plaident en la faveur du dispositif actuel : lutte contre le travail dissimulé, création d’emplois dans le secteur des services à la personne, faire face au vieillissement de la population.
La décision finale appartiendra au Premier ministre Sébastien Lecornu dans le cadre de l’élaboration du budget 2026, les propositions de Charles de Courson constituant une base de réflexion dans la recherche des 20 milliards d’euros d’économies nécessaires à la réduction du déficit public.
On notera enfin que Charles de Courson n’est désormais plus le rapporteur général du budget de l’État. Il a été battu par le député LR Philippe Juvin lors du renouvellement du bureau de la commission des finances de l’Assemblée.
Ce crédit impôt n’est pas la seule niche fiscale mentionnée par le rapport puisqu’il y est aussi question du pacte Dutreil.